Dans quels cas doit-on faire appel à un architecte ?

La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, la participation de l'architecte n’est que facultative sauf si  :

  1. la surface de plancher de la construction neuve (à usage autre qu’agricole) décidée par une personne physique dépasse 150 m2.

  2. Les travaux d’aménagement d’une construction existante portent  la surface de plancher ou l'emprise au sol à plus de 150 m2.

Le recours à un architecte est obligatoire pour :

 

  • Les personnes morales qui souhaitent établir leur projet architectural et cela quel que soit le projet de construction ou de travaux.

 

  • Les exploitants agricoles ou Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (personne physique ou morale) souhaitant :

    • Construire un bâtiment neuf agricole de plus de 800m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

    • Modifier un bâtiment agricole existant ou réaliser une extension de celui-ci portant la surface de plancher ou d’emprise au sol après travaux à plus de 800m2.

    • Construire une serre de plus de 2 000m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol

    • Modifier une serre existante ou réaliser une extension de celle-ci portant l’ensemble de la surface après travaux à plus de 2 000m2.

    • Construire une serre de production dont le pied-droit à une hauteur supérieure à 4 m.

  • Depuis le 1er Mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour l’élaboration d’un Projet Architecturale, Paysager et Environnemental (PAPE) un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m2.( article L. 441-4 du code de l’urbanisme suite à la création de l’article 81 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, loi LCAP. Le seuil de 2 500 m² a été fixé par le décret n° 2017-252 du 27 février 2017.)

Les + de la profession :

Pourquoi recourir à un architecte pour son projet de travaux lorsque la règlementation ne l'impose pas ?

Et bien parce que cela vous apporte plusieurs garanties :

  • Une garantie éthique

L’architecte, au moment de son inscription au Tableau de l’Ordre, prête serment et s’engage à respecter le code de déontologie qui définit les missions de l’architecte et ses obligations professionnelles : un devoir de conseil, d’assistance et des obligations vis-à-vis de ses clients en particulier.

 

  • Une garantie de compétences 

Les architectes sont contraints de suivre une formation continue afin d’adapter en permanence leurs savoirs et savoir-faire face aux évolutions techniques et réglementaires de leur profession

  • le sur-mesure au moindre coût. 

L’architecte ne vend ni modèle, ni plan type car ce n’est pas le projet qui doit imposer un mode de vie standardisé à son futur utilisateur. Par exemple, pour un projet de particulier, l’architecte étudie en amont les besoins, les goûts, le mode de vie, la possible évolution de la famille, il définit le projet afin d’établir une disposition des lieux, une utilisation judicieuse des surfaces, des volumes intérieurs et de l’aspect extérieur en fonction de ces éléments. Notre valeur ajoutée, c’est le sur-mesure au moindre coût. 

Nous établissons un projet compatible avec les moyens financiers du client. Nous agissons en tant qu’intermédiaire auprès des entreprises afin d’obtenir une réalisation de qualité et dans les meilleures conditions de prix.

 

  • La qualité du projet architecturale

L’architecte vise à la bonne intégration du bâti dans son contexte culturel et traditionnel. Il est sensible aux matériaux et savoir-faire locaux. Il vise aussi l’épanouissement culturel par la création d’une architecture contemporaine et évite les pastiches de formes traditionnelles. L’architecte inscrit sa démarche dans une logique d’éco-efficience qui garantit la réduction des consommations énergétiques et la bonne performance thermique du bâtiment. « Une conception « bioclimatique » assure le confort d’hiver comme d’été en évitant les surconsommations saisonnières. L’architecte dépasse si possible, les normes existantes. Il pré

voit « le coût global » induit par l’entretien futur et la maintenance du bâtiment.

  • Autres avantages :

  • Pouvoir bénéficier d’une réduction des délais d’instruction des demandes de permis de construire en faveur des pétitionnaires ayant eu recours à un architecte pour des projets de taille modeste qui ne l’exigeaient pas. (art.89 loi LCAP)